Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par BingoLoto Diffusion.Propriété de la micro entreprise DISCOUNTLOTO dont le siège social est à Marignane, 58 Avenue Jean Mermoz – 13700 Marignane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille  sous le numéro 813 857 026 00013 ci-après dénommée " Bingoloto " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Bingoloto " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bingoloto. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bingoloto., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Bingoloto.

Bingoloto se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Bingoloto.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix net en Euro tenant sans TVA applicable au jour de la commande.

Bingoloto.net se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Bingoloto. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Au-delà de la possible garantie constructeur (qui figure sur les fiches des produits et qui est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit).

La garantie constructeur ne couvre pas les détériorations liées à un mauvais usage ou à une mauvaise manipulation du produit. La garantie constructeur ne couvre pas les consommables (piles, batteries, papier ...) ni l'usure normale de certaines pièces.

Vous avez aussi deux garanties légales : la Garantie légale de conformité et la Garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation):

La garantie légale de conformité s'utilise seulement aux biens mobiliers et assure les vices de conformité : du bien, de l'emballage,des instructions de montage,de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
On parle d’anomalie de conformité dans les circonstances ci-après : bien impropre à l'usage communément prévu d'un bien comparable, bien qui ne concorde pas à la description faite par le vendeur, bien qui ne correspond pas aux qualités indiquées par le vendeur ou entendues avec vous.
Pour jouir de la garantie authentique de conformité, la défaillance du produit doit compter au jour de l'acquisition.
Si le défaut du produit se manifeste dans les 6 mois de l'achat, il est réputé avoir cours au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur de produire la preuve contradictoire.
Si le défaut se manifeste plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez jouir de la garantie de conformité que si vous pouvez donner la preuve que le défaut se trouvait déjà là au jour de votre achat. A cet égard, vous pouvez fournir tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc...
Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Conformément à l'article L.217-7 du code de la consommation ,vous disposez de 2 ans à partir du jour de l’acquisition du produit pour mettre en action la garantie de conformité.
Vous pouvez restituer le produit au vendeur ou l’informer par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez l’obligation de présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc...

Qu’avez-vous le droit d’obtenir ? Dans un 1er temps, vous le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût significatif entre les 2 options, le vendeur peut prescrire la moins chère.

Dans un 2ème temps, vous pouvez vous faire rembourser complètement (en restituant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :

- sont irréalisable (par exemple, par l’arrêt de la fabrication)

- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

- ou vous créent un embarras primordial, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil):

La garantie légale des vices cachés s'applique exclusivement quel que soit le bien procuré (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.

La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en détournent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas obtenue.

Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions subséquentes :

- être caché, c'est à dire non apparent immédiatement à l'achat,

- rendre le bien impropre à l'emploi auquel on le destine où réduire très fortement son usage,

- exister au jour de l'achat.

Comment mettre en action la garantie règlementaire des vices cachés ? C'est à vous de démontrer l'existence du vice dissimulé. A cet effet, vous pouvez fournir les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez également procéder à une expertise.

Pour trouver un expert, vous pouvez réclamer à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous pouvez restituer le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc...

Que pouvez-vous obtenir ?

Vous avez le choix entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix,ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Le consommateur est expressément informé que Bingoloto n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques,Bingoloto  pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Discountloto 58 BD Jean Mermoz 13700 Marignane

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Bingoloto. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Discountloto.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Discountloto.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Bingoloto. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Bingoloto. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Bingoloto. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Bingoloto. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.